Conditions Générales de vente par internet et hors etablissement

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») sont conclues d'une part entre la société FLANDRE ENERGIES, 19 allée des Quarante, ZA les Hauts du Val de Nièvre, 80420 FLIXECOURT, 721 720 290 RCS AMIENS, ci-après dénommée « FLANDRE ENERGIES » ou le « Vendeur » et, d'autre part, tout client, consommateur ou professionnel, dénommé ci-après le « Client », acheteur des Produits du Vendeur. FLANDRE ENERGIES est une entreprise spécialisée dans la vente de carburants, combustibles et produits annexes, ci-après les « Produits ». Elle réalise également les entretiens de tout type de conduit de fumées tels que les foyers ouverts, inserts, poêles à bois, poêles à granules, et le dépannage des installations de chauffage ciaprès les « Prestations ». Les CGV sont applicables à toutes les ventes de Produits et Prestations réalisées par le Vendeur sur son site internet www.flandre-energies.fr ou faisant l’objet d’une livraison du Client ou d’une conclusion hors établissement du Vendeur. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. La nullité ou le réputé non écrit d’une clause, pour quelle que raison que ce soit, ne remettra pas en cause la validité des autres dispositions des CGV qui continueront de s'appliquer entre les parties.

 

Les ventes des Produits pétroliers, des Produits et Prestations vendus hors établissement du Vendeur sont parfaites après enregistrement d’une commande par téléphone et la confirmation du Vendeur émise au moment de la livraison des Produits commandés ou de la réalisation de la Prestation. Les ventes des Produits sur le site internet sont parfaites à compter de la réception par e-mail de la confirmation de la commande du Client par le Vendeur. Les tarifs en vigueur sont exprimés en €/litre ou en €/unité. Pour les ventes de Produits pétroliers et Produits vendus hors établissement, les tarifs sont « franco » (prix de la livraison inclus). Le tarif des Prestations est exprimé en euros hors taxes et TTC. Les tarifs en vigueur sont annoncés au Client avant chaque commande par téléphone. Compte tenu de la volatilité du prix des carburants et combustibles, ces tarifs ne sont valables que pour une livraison réalisée dans les trois jours ouvrables suivants. Au-delà, le Vendeur pourra demander au Client de confirmer sa commande après lui avoir annoncé le nouveau tarif. A défaut de confirmation ou en cas de demande de modification de la commande par le Client, refusée par le Vendeur, la livraison n'aura pas lieu et la vente sera caduque. Le tarif unitaire et totale de la commande dû par le Client sera ajusté en fonction de la quantité de Produits pétroliers livrée. Les tarifs des références commercialisées en ligne sont disponibles sur le site internet du Vendeur.

 

Le prix est payable comptant, sans escompte, par espèce jusqu’à mille euros, chèque ou carte bleue, au jour de la passation de la commande sur internet ou, en cas de commande par téléphone, au jour de la livraison. Les Prestations sont payables au jour de leur réalisation. Toute dérogation sera précaire et devra faire l’objet d’une acceptation expresse du Vendeur. Elle pourra être résiliée unilatéralement à tout moment. Le Vendeur se réserve le droit de demander un acompte de 40% au jour de la passation de la commande, notamment pour les nouveaux Clients. Le Vendeur se réserve la possibilité de demander le paiement total et avant la livraison, par virement bancaire ou carte bancaire, pour toute commande qui excèderait un montant de mille euros TTC. Tout retard de paiement par le Client ou de chèque sans provision suffisante entrainera l’application de plein droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le Client professionnel se verra également appliqué une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (Art. D.441-5du Code de commerce). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par le Vendeur au Client pour couvrir les frais de commissaire de justice et/ou d’avocat engagés pour recouvrer les sommes impayées. Une commande pourra être refusée à un Client qui n’aurait pas honoré le paiement d’une précédente livraison.

 

La réception des Produits se fait sous la responsabilité du Client qu’il soit présent ou non. Il lui incombe de commander la quantité admissible dans son stockage et le type de produit adapté à son installation, de désigner au chauffeur-livreur le point de dépotage et de veiller au respect des précautions d’usage relatives à la sécurité (interdiction de fumer, arrêt des appareils producteurs d’étincelles notamment) et à la protection de l’environnement. La vente et la livraison de produits pétroliers font l’objet d’usages professionnels spécifiques déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Paris. Ces usages commandent de nettoyer les cuves recevant les produits pétroliers tous les dix ans minimum ou plus selon rotation du produit en stock afin d’éviter une altération du fonctionnement de l’appareil de chauffage due aux boues et aux ultraviolets. Il ne sera procédé à aucune livraison pour toute commande inférieure à un volume minimum précisé au Client par téléphone et variable selon le Produit commandé. Le volume des produits pétroliers varie en fonction de leur température. La mesure métrologique des produits à température réelle est effectuée à la livraison. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des variations de volume résultant des caractéristiques de stockage du Client. La livraison des Produits conditionnés sous emballage est réalisée au pied du camion. Toute demande expresse de livraison avec le concours du chauffeur-livreur entrainant sa pénétration sur une propriété privée se fera sous l’entière responsabilité et aux risques du Client. Les Prestations ne sont réalisées que si l’installation à entretenir ou dépanner ainsi que l’utilisation qu’en fait le Client sont conformes aux normes en vigueur de sécurité ou d’installation (DTU 24.1 ou 24.2) et si l’accès à l’installation, éteinte depuis au moins 2h avant l’intervention, permet d’exécuter la Prestation dans les meilleures conditions. Si les installations semblent avoir été modifiés par un tiers non qualifié ou si les conditions de travail mettent en danger la sécurité de l’intervenant ou celle du Client, FLANDRE ENERGIE cessera l’intervention et facturera le coût de son déplacement au Client. Un certificat de ramonage sera remis au Client après la réalisation complète de cette Prestation sous réserve de règlement total de la Prestation. La double signature du bon de livraison emporte acceptation sans réserve des Prestations d’entretien ou de dépannage réalisées.

 

Le transfert des risques s’opère dès l’enlèvement des Produits commandés en ligne et dès la livraison des Produits commandés par téléphone. Toutefois, le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal et accessoires. La remise d’un chèque n’emporte paiement qu’au jour de son bon encaissement. Tant que le prix n’est pas payé, le Client s’interdit de revendre les Produits, de les utiliser ou de les transformer.

 

La vente des Produits pétroliers et des Produits combustibles n’est pas soumise au droit légal de rétractation et ce à raison de la fluctuation de leur prix sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (Art. L.221-28, 2° du Code de consommation). Les autres Produits sont, uniquement pour les consommateurs définis par l’article liminaire du Code de la consommation, soumis au droit légal de rétractation de 14 jours courant à compter de la conclusion de la vente avec obligation pour le Client, en cas de rétractation, de réexpédier les Produits à ses frais dans un délai de 14 jours maximum à compter de la notification de la rétractation réalisée par l’envoi du formulaire de rétractation ci-après en LRAR au siège social de la société FLANDRE ENERGIES. Pour un démarrage immédiat des Prestations avant l'expiration du délai de rétractation, le Client devra l’indiquer au moment de la validation de la commande ce qui emportera de plein droit la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation. Le Vendeur garantit le Client, contre tout défaut de conformité des Produits et Prestations pendant un délai de deux ans conformément à l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et tout vice caché, prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Toute demande concernant ces garanties devra être formulée par LRAR envoyée au siège social du Vendeur. Exclusion : La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Le Vendeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable de l’altération des Produits livrés et stockés par le Client dans des réservoirs en plastique exposés aux ultra-violets, des dysfonctionnements ou dommages consécutifs à un défaut d’entretien annuel de l’installation de chauffage ou à l’incorporation par le Client d’additifs dans le produit livré, postérieurement à la livraison, en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, même partiellement, ou en cas de force majeure, et plus généralement pour toute perte ou dommage affectant tant les Produits que les bien du Client, résultant du fait du Client (ex : défaut d’entretien de la chaudière ou de nettoyage de la cuve tous les 10 ans minimum) ou d’un tiers. En cas d’anomalie constatée après la réalisation d’une Prestation, le Client en informe immédiatement FLANDRE ENERGIES qui ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de l’appareil non lié directement à la Prestation. Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant payé par le Client.

 

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

 

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée, sous réserve des dispositions d'ordre public de l‘article L.217-12 du Code de la consommation.

 

La suspension d'exécution du contrat prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de l’application de l'exception d'inexécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, jusqu'à ce que la Partie exécute l'obligation.

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

 

Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave : La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 8 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application de l'article 1224 du Code civil. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. Résolution pour force majeure : La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, avoir lieu que 60 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est la société FLANDRE ENERGIES. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contact@flandre-energies.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL sur www.cnil.fr.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Vous pouvez saisir le médiateur de l’énergie sur le site internet www.energie-mediateur.fr ou par écrit à l’adresse suivante : Le médiateur national de l’énergie Libre réponse n°59252 75443 PARIS CEDEX 09. Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L.141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

 

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à la passation de la commande : ‐ sur les caractéristiques essentielles des Produits et Prestations notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant de commander en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et Prestation afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ; ‐ sur le prix des Produits et Prestations, les moyens de paiement acceptés, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution ; ‐ sur les délais de délivrance des Produis commandés ; ‐ sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ; ‐ sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) ; ‐ sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV, ‐ sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait pour le Client de commander un Produit ou une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement de la commande, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses conditions générales d’achat, qui seraient inopposables au Vendeur.